Conditions d'utilisation

SACO est exploité par la société ci-dessous (« SACO », « nous »).

SACO vous permet de rédiger un contrat à partir d'un modèle ou d'importer le vôtre, d'inviter un cosignataire par email et de réaliser la cérémonie de signature par l'intermédiaire de notre partenaire de confiance Tecalis. Le PDF signé et la piste d'audit sont mis à disposition dans votre tableau de bord ; nous les conservons pendant cinq (5) ans.

Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacité de contracter selon votre loi locale. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Si vous invitez un cosignataire, il peut signer sans compte SACO ; ces conditions s'appliquent à lui durant l'utilisation du flux d'invitation.

Les offres, prix et options sont ceux publiés sur la page de tarifs au moment de l'achat. Les prix sont en euros (EUR) et incluent la TVA espagnole le cas échéant. Les paiements sont traités par Stripe (carte ou SEPA). Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation ; la résiliation prend effet en fin de période en cours. En cas d'échec, nous pouvons réessayer, suspendre les fonctions payantes ou résilier l'abonnement après préavis raisonnable.

La cérémonie de signature démarrant immédiatement après paiement, nous vous demandons votre consentement exprès à ce démarrage immédiat et votre reconnaissance que, selon l'article 103.a TRLGDCU, vous perdez le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si la cérémonie n'a pas commencé, vous pouvez demander le remboursement dans les 14 jours à support@saco.app.

Utilisez SACO de manière honnête et conforme à la loi. Vous ne devez pas :

• téléverser ou envoyer des contrats dont le contenu est illégal, contrefaisant, trompeur ou préjudiciable ;
• utiliser SACO en lien avec le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude ou le contournement de sanctions ;
• usurper l'identité d'une personne ou inviter un cosignataire sans motif légitime ;
• téléverser des logiciels malveillants, sonder des vulnérabilités sans autorisation écrite préalable, ou contourner les limites de débit et les contrôles d'accès ;
• revendre le service ou en bâtir un service concurrent ;
• utiliser SACO lorsque la loi exige une signature électronique qualifiée ou l'intervention d'un notaire — les signatures produites via Tecalis sont des signatures avancées au sens d'eIDAS, non qualifiées.

Nous pouvons refuser, retirer ou suspendre un contenu qui enfreint ces règles et, si la loi l'exige, le signaler aux autorités compétentes.

Vous conservez la propriété des contrats, documents et données que vous déposez sur SACO. Vous nous concédez une licence limitée, nécessaire à l'exploitation du service pour votre compte : rendu du PDF, envoi au cosignataire et à Tecalis pour signature, stockage, mise à disposition du document signé et de la piste d'audit.

Vous confirmez que votre contenu est licite, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et que vous êtes habilité à l'envoyer à signature. Les modèles SACO, la marque et le logiciel sont notre propriété ou celle de nos concédants.

Nous exploitons SACO avec diligence, mais le service est fourni en meilleure disponibilité raisonnable. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et n'apprécions pas l'opposabilité juridique de ce que vous convenez avec la contrepartie — cela relève du contrat lui-même et du droit applicable.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes versées sur cette période. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni des manquements de la contrepartie au contrat signé via SACO. Cela ne limite pas les droits impératifs des consommateurs ni une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Ces conditions peuvent être mises à jour. Les changements significatifs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez clôturer votre compte auparavant. La date « Dernière mise à jour » reflète la version en vigueur.

Elles sont régies par le droit espagnol, avec compétence des tribunaux du lieu de notre siège. Les consommateurs peuvent aussi agir dans leur pays de résidence et utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à ec.europa.eu/consumers/odr. Avant toute réclamation, contactez-nous :

• Juridique : legal@saco.app
• Support : support@saco.app
• Confidentialité : privacy@saco.app